CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clause n° 1 :Retard et Annulation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Driver Services et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : prestation de services/mise en relation d’une voiture avec chauffeur au client
Les prestations via les réservations effectuées sur votre-chauffeur-antibes.fr sont susceptible d’être remboursé lorsque votre vol ou votre train a été annulé ou déplacé au minimum 72h a l’avance.Le client a l’obligation de formuler sa demande par e-mail auprès de l’intervenant votre-chauffeur-antibes.fr depuis le formulaire de contact 72h à l’avance de la date du départ en mentionnant la raison de celle ci.Par ailleurs le demandeur devra être dans le pouvoir de justifier cette demande en fournissant une preuve de report ou d’annulation de vol . Lorsque ce délai est inférieur aucune réclamation, ni remboursement ne pourra être pris en charge et ne sera donc pas favorable.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Driver Services s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Driver Services serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- par carte bancaire
- virement bancaire
Les règlements sous traitant seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement à 30 jours suivant la réception de la facture
ou
- Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total l’acheteur doit verser à la société Driver Services une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement » et « Retard et Annulation »
ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Driver Services
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de la société Driver Services ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.